L’éco-prêt logement social
De quoi s'agit-il ?
L’éco-prêt logement social est un nouveau dispositif, issu du Grenelle de l’environnement permettant la rénovation thermique du parc de logements sociaux les plus consommateurs en énergie (« logements énergivores »).
Il s’agit d’un prêt d’un montant de 9 000 à 16 000 € par logement, accessible aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte et également aux communes possédant des logements sociaux.
Son montant peut être majoré de 2 000 € par logement si les travaux réalisés permettent de justifier d’un label réglementaire de performance énergétique (en cours de définition par le MEEDDM).
L’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont coordonné leurs efforts pour proposer un taux particulièrement attractif : 1,90% sur une durée de quinze ans. Ce dispositif est prévu jusqu’à la fin de l’année 2010. Un bilan sera alors dressé afin de déterminer les modalités de sa reconduction.
Quelle est la cible ?
800 000 « logements énergivores » ont été identifiés au sein du parc de logements locatifs sociaux et doivent faire l’objet, dans les prochaines années, d’une rénovation thermique. Une enveloppe de prêts de 1,2 Md€ a donc été débloquée pour permettre de traiter, sur les deux premières années du programme s’étalant de 2009 à 2020, 100 000 logements considérés comme prioritaires (40 000 en 2009 et 60 000 en 2010).
Ce prêt permettra en outre de financer les travaux d’économies d’énergie réalisés dans des logements énergivores situés en zone ANRU. Il complète donc les dotations budgétaires allouées à ces zones pour favoriser leur rénovation.
Quels types de travaux peut-on financer ?
Les travaux finançables au moyen de ce prêt sont ceux permettant de transformer un « logement énergivore » en un logement consommant en moyenne 150 kWh/m².an.
En terme de classes de diagnostic de performance énergétique (DPE), cela correspond peu ou prou à la rénovation de logements classés E, F ou G pour les transformer en logements classés D ou en deçà. Ce prêt est ainsi accordé prioritairement pour la rénovation de logements classés F et G avant travaux.
C’est donc une obligation de résultat sur la performance énergétique du bâtiment qui est requise.
Les exigences en détails
La mesure du niveau de consommation conventionnelle en énergie est réalisée au moyen de la plus récente méthode réglementaire applicable aux bâtiments existants, la méthode « TH-C-E-ex ».
Pour bénéficier de l’éco-prêt logement social, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
La consommation conventionnelle en énergie primaire du bâtiment, avant les travaux, doit être supérieure ou égale à 230 kWh / m² / an.
Les travaux doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure ou égale à 150 kWh / m² / an, sachant que cet objectif est modulé en fonction des zones climatiques et de l’altitude.
La méthode réglementaire n’étant pas applicable aux bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, il sera possible aux bailleurs de recourir à une liste de travaux performants prédéfinie, c’est-à-dire à une obligation de moyens.
Jusqu’au 31 octobre 2009, cette obligation de moyens était exceptionnellement applicable aux bâtiments achevés après le 1er janvier 1948.
Pour en savoir plus
Convention du 26 février 2009 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations sur la mise en oeuvre de l’ « éco-prêt logement social » pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux.
Convention du 26 février 2009 entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat sur la mise en œuvre du programme d’amélioration de la performance énergétique de 800 000 logements sociaux.
(Source : Ministère de l'écologie et du développement durable)
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